LOI DU 12 JUILLET 1983 ET TEXTES MODIFIES SECURITE PRIVEE
Publication au JORF du 9 septembre 2005
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Décret pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
NOR:INTD0500243D
Version consolidée au 7 août 2007
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés.
Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 art. 1 (JORF 7 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008). |
Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
- soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;
- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.
En savoir plus : cqp 3 aout 2007.pdf